CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

• Réflexologie plantaire, palmaire et faciale telles que proposées par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.maud-barber.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.maud-barber.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.maud-barber.com et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet

effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.maud-barber.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de

l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

• BARBER Maud
• Numéro d'immatriculation : 49167355400029
• Mail : mb.reflexonaturo@gmail.com
• Téléphone : 0660972782

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.maud-barber.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT, Maud Barber exerçant sous le régime de micro-entrepreneur, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.maud- barber.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité de juin 2019 à juin 2020 mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.maud-barber.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client doit prendre RDV pour sa prestation. Le paiement peut s'effectuer à l'issue de la prestation, par chèques ou en espèces. Pour les entreprises, le paiement s'effectue par virement bancaire sous les modalites du contrat signes par le prestataire Maud BARBER et le client.

Toute commande passée sur le site www.maud-barber.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

A l’issue de la prestation, le paiement se fait par chèque ou en espèces pour les particuliers et par virement bancaire pour les entreprises.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité a l'issue de la prestation.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés ulterieurement par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Prestations sur RDV du Mardi au Samedi entre 9h30 et 19h30 et le Dimanche de 13h à 19h. La durée dépendra de ce qui est souhaité par le consultant et le prix adapté en conséquence. Prestation à domicile ou en entreprise. Le prestataire fournira le materiel pour l'execution de la prestation.

Lesdits Services seront fournis le jour convenu de la prestation. Tout RDV non honoré est dû à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.maud-barber.com.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n'ont pas été fournis le jour prévu du RDV, le prestataire s’engage à reprogrammer le RDV dans les plus brefs délais.

Concernant le client, le RDV est annulable avec un préavis d’une demi-journée en amont du RDV sans quoi le RDV

sera dû.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité.

Le Client disposera d'un délai de questions possibles sous 1 semaine après le jour de la prestation à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, mail ou appel téléphonique, avec tous les justificatifs y afférant, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Compte tenu de la nature des Services fournis, c’est-à-dire, la réflexologie plantaire, palmaire et faciale, une technique manuelle de bien-être et de gestion du stress, appliquée soit aux pieds, soit aux mains et/ou au visage, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation traditionnel, il faudra respecter les conditions particulières de sa mise en œuvre.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV, sauf dans les situations citées ci-dessous.

Avant toute conclusion d’un contrat de vente de bien ou de prestation de service, le vendeur professionnel doit communiquer, de manière lisible et compréhensible :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; celles-ci sont détaillées sur le site : www.maud- barber.com
• le prix du bien ou du service ainsi que les moyens de paiement acceptés ;
• dans le cadre de vente à distance, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de service ainsi que les éventuelles restrictions de livraison ;

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ; celles-ci sont détaillées sur le site : www.maud- barber.com

• le prix du bien ou du service ainsi que les moyens de paiement acceptés ;

• dans le cadre de vente à distance, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à

  exécuter la prestation de service ainsi que les éventuelles restrictions de livraison ;

vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Conformément à l’article L217-16 du Code de la Consommation

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site _____www.maud-barber.com___________ du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.maud-barber.com sont les suivantes :
Nom, prénom, mail, téléphone

Lors de la commande de Prestations par le Client : nom, prénom, adresse éventuellement, mail, numéro de téléphone
 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription
de la responsabilité civile contractuelle applicable à compter du dernier RDV pris.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.maud-barber.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : par mail à l’adresse : mb.reflexonaturo@gmail.com
• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.7 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.7 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.7 «Responsable de traitement»
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Le contenu du site www.maud-barber.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation- consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 23, rue Terrenoire - 42100 SAINT ETIENNE »

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.